Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Senex Services (Association loi 1901, N° SAP : 904 336 922) et ses clients pour la fourniture de services à la personne agréés.

Article 2 – Services proposés

Nos prestations comprennent : entretien du logement, aide aux personnes âgées, garde d'enfants à domicile, aide ménagère, portage de repas et téléassistance. Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs sont indiqués TTC. Ils peuvent évoluer ; les prestations en cours restent au tarif convenu. Un crédit d'impôt de 50% s'applique sur l'ensemble de nos prestations conformément à l'article 199 sexdecies du CGI. Une attestation fiscale annuelle est fournie.

Article 4 – Devis et commande

Tout engagement est précédé d'un devis gratuit et sans engagement. L'acceptation du devis signé vaut commande ferme. Une évaluation gratuite à domicile peut être proposée.

Article 5 – Paiement

Le règlement s'effectue à réception de facture mensuelle par chèque, virement bancaire ou CESU (Chèque Emploi Service Universel). Tout retard entraîne des pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points.

Article 6 – Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.

Article 7 – Responsabilité

Senex Services sélectionne des intervenants formés et déclarés. Notre responsabilité est couverte par notre assurance professionnelle responsabilité civile. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure.

Article 8 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@senexservices.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Article 9 – Confidentialité

Toutes les informations collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 10 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'association.